Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146(1), définition « revenu gagn », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une entreprise qu’il exploite activement,soit seulseul, ousoit comme associé,associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,
    Texte intégral

    d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source
    d’une entreprise qu’il exploite activement, seul ou comme associé,
    Texte intégral

    d’une entreprise qu’il exploite activement, seul ou comme associé,

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une entreprise qu’il exploite activement, seul ou comme associé,