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Versions de art. 146(1), définition « revenu gagn », al. e), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une entreprise qu’il exploite,exploite seulsoit ouseul, soit comme associé participant activement commeà associé,l’exploitation de l’entreprise,
    Texte intégral

    d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source
    d’une entreprise qu’il exploite, seul ou activement comme associé,
    Texte intégral

    d’une entreprise qu’il exploite, seul ou activement comme associé,

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une entreprise qu’il exploite, seul ou activement comme associé,