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Versions de art. 146(10.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.
    Texte intégral

    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) ilvaut n’estmention pasde « totalité », compte tenu compte des fractionsadaptations quigrammaticales y figurent.nécessaires.
    Texte intégral

    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    aux alinéas 38a) et b) il n’est pas tenu compte des fractions qui y figurent.