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Versions de art. 146(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Les paragraphes 198(6) et (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux paragraphes (6), (9) et (10), sauf que, pour l’application du paragraphe 198(8) à ces paragraphes, l’alinéa 198(8)a) doit être libellé ainsi :