Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146(11)« a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    la fiducie est réputée, pour l’application du paragraphe 146(6), avoir disposé de chaque placement non admissible qu’elle était réputée, en vertu du paragraphe 146(10), en raison des paiements reçus en vertu de la police, avoir acquis; »