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Versions de art. 146(11.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Le paragraphe (11) ne s’applique pas aux contrats de rente établis après 1997.