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Versions de art. 146(13.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    Dans[Abrogé, le2011, casch. où24, l’émetteurart. d’un régime enregistré d’épargne-retraite, ou une personne ayant un lien de dépendance avec l’émetteur, accorde un avantage au rentier du régime, ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier, lequel avantage serait interdit si le régime remplissait la condition d’enregistrement énoncée à l’alinéa (2)c.4):45]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Dans le cas où l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, ou une personne ayant un lien de dépendance avec l’émetteur, accorde un avantage au rentier du régime, ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier, lequel avantage serait interdit si le régime remplissait la condition d’enregistrement énoncée à l’alinéa (2)c.4):