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Versions de art. 146(13.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    d’autre part, l’émetteur est passible d’une pénalité égale au plus élevé de 100 $ et du montant ou de la valeur de cet avantage.