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Versions de art. 146(13.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2011-12-15 Voir Source
    Pouret l’application(13.3) du[Abrogés, paragraphe2007, (12),ch. lorsqu’un29, régimeart. d’épargne-retraite accepté aux fins d’enregistrement avant 1997 n’échoit pas au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans :17]
    Texte intégral

    et (13.3) [Abrogés, 2007, ch. 29, art. 17]

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (12), lorsqu’un régime d’épargne-retraite accepté aux fins d’enregistrement avant 1997 n’échoit pas au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans :