Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146(13.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    le régime modifié est réputé ne pas répondre aux conditions d’enregistrement prévues au présent article pour l’application de la présente loi.