Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146(13.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    des mesures sont prises en vue de faire échoir le régime, ou de transférer ou de verser autrement les biens du régime dans le cadre du régime, avant la fin de l’année en question.