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Versions de art. 146(16)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à un régime de pension agréé, au profit du rentier,cédant, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentiercédant est rentier;
    Texte intégral

    soit à un régime de pension agréé, au profit du cédant, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le cédant est rentier;

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source
    soit à un régime de pension agréé, au profit du rentier, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est rentier;
    Texte intégral

    soit à un régime de pension agréé, au profit du rentier, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est rentier;

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit à un régime de pension agréé, au profit du rentier, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est rentier;