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Versions de art. 146(16)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 88, 60 ou 60146.6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;
    Texte intégral

    aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8, 60 ou 146.6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

  2. du 2017-12-14 au 2023-04-01 Voir Source
    aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8 ou 60 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;
    Texte intégral

    aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8 ou 60 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8 ou 60 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;