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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au rentier en conversion totale ou partielle du revenu de retraite prévu au régime,
    Texte intégral

    au rentier en conversion totale ou partielle du revenu de retraite prévu au régime,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    au rentier en conversion totale ou partielle du revenu de retraite prévu au régime,