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Versions de art. 146(2)(b.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année dans laquelle le rentier atteint 71 ans;
    Texte intégral

    il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année dans laquelle le rentier atteint 71 ans;

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année au cours dedans laquelle le rentier atteint 6971 ans;
    Texte intégral

    il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année dans laquelle le rentier atteint 71 ans;

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans;