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Versions de art. 146(2)(c.4)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    du paiement ou de l’attribution d’un montant au régime par l’émetteur,