Versions de art. 146(21)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit en vue d’acquérir d’un fournisseur de rentes autorisé une rente qui serait visée au sous-alinéa 60l)(ii) si le particulier, ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, était le contribuable visé à ce sous-alinéa et s’il n’était pas tenu compte de la division 60l)(ii)(B),

Texte intégral

soit en vue d’acquérir d’un fournisseur de rentes autorisé une rente qui serait visée au sous-alinéa 60l)(ii) si le particulier, ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, était le contribuable visé à ce sous-alinéa et s’il n’était pas tenu compte de la division 60l)(ii)(B),
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

soit en vue d’acquérir d’un fournisseur de rentes autorisé une rente qui serait visée au sous-alinéa 60l)(ii) si le particulier, ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, était le contribuable visé à ce sous-alinéa et s’il n’était pas tenu compte de la division 60l)(ii)(B),