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Versions de art. 146(21)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant n’est pas, du seul fait du transfert, inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(i);
    Texte intégral

    le montant n’est pas, du seul fait du transfert, inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(i);

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant n’est pas, du seul fait du transfert, inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(i);