Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146(21)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    nul montant n’est déductible aux termes de la présente loi relativement au transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable.
    Texte intégral

    nul montant n’est déductible aux termes de la présente loi relativement au transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    nul montant n’est déductible aux termes de la présente loi relativement au transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable.