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Versions de art. 146(22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier peut indiquer la totalité ou une partie du montant dans une déclaration pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l) ou dans un formulaire prescrit pour l’application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3);
    Texte intégral

    le particulier peut indiquer la totalité ou une partie du montant dans une déclaration pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l) ou dans un formulaire prescrit pour l’application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3);

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le particulier peut indiquer la totalité ou une partie du montant dans une déclaration pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l) ou dans un formulaire prescrit pour l’application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3);