Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146(22)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant ou la partie de montant est réputé avoir été indiqué dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente ou dans un formulaire prescrit joint à cette déclaration, selon le cas.
    Texte intégral

    le montant ou la partie de montant est réputé avoir été indiqué dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente ou dans un formulaire prescrit joint à cette déclaration, selon le cas.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant ou la partie de montant est réputé avoir été indiqué dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente ou dans un formulaire prescrit joint à cette déclaration, selon le cas.