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Versions de art. 146(3)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comporte toutes autres modalités, non incompatibles avec le présent article, qu’autorisent ou permettent les dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.
    Texte intégral

    comporte toutes autres modalités, non incompatibles avec le présent article, qu’autorisent ou permettent les dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    comporte toutes autres modalités, non incompatibles avec le présent article, qu’autorisent ou permettent les dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.