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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la fraction de la prime qui était déductible en application du paragraphe (6.1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,
    Texte intégral

    de la fraction de la prime qui était déductible en application du paragraphe (6.1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    de la fraction de la prime qui était déductible en application du paragraphe (6.1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,