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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la fraction de la prime indiquée dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition donnée en application de l’alinéa 60j.2),
    Texte intégral

    de la fraction de la prime indiquée dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition donnée en application de l’alinéa 60j.2),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    de la fraction de la prime indiquée dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition donnée en application de l’alinéa 60j.2),