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Versions de art. 146(5.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le total des sommes représentant chacune :
    Texte intégral

    l’excédent de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le total des sommes représentant chacune :

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    l’excédent éventuel de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le montanttotal déduitdes ensommes applicationreprésentant duchacune paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu.:
    Texte intégral

    l’excédent de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le total des sommes représentant chacune :

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    l’excédent éventuel de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le montant déduit en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu.