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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déduite en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu,
    Texte intégral

    la somme déduite en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    la somme déduite en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu,