Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146(5.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.
    Texte intégral

    une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.