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Versions de art. 146(5.21)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un régime de participation différée aux bénéfices est modifié ou géré après le 8 octobre 1986 de façon à faire cesser, suspendre ou retarder les cotisations versées au titre d’un particulier pour l’année aux termes du régime,
    Texte intégral

    un régime de participation différée aux bénéfices est modifié ou géré après le 8 octobre 1986 de façon à faire cesser, suspendre ou retarder les cotisations versées au titre d’un particulier pour l’année aux termes du régime,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    un régime de participation différée aux bénéfices est modifié ou géré après le 8 octobre 1986 de façon à faire cesser, suspendre ou retarder les cotisations versées au titre d’un particulier pour l’année aux termes du régime,