Versions de art. 146(6)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

le montant qui était, en vertu du paragraphe (10), inclus dans le calcul du revenu de ce contribuable à l’égard de l’acquisition de ce bien;