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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un régime de pension agréé collectif, dans les circonstances visées au paragraphe 147.5(21),
    Texte intégral

    soit d’un régime de pension agréé collectif, dans les circonstances visées au paragraphe 147.5(21),

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    soit d’un régime de pension agréé collectif, dans les circonstances visées au paragraphe 147.5(21),