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Versions de art. 146(8.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun représente une prime qu’il a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier au moment du versement de la prime;
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun représente une prime qu’il a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier au moment du versement de la prime;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente une prime qu’il a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier au moment du versement de la prime;