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Versions de art. 146.01(1), définition « habitation admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.
    Texte intégral

    part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.