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Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    montant admissible Montant admissible principal ou montant admissible supplémentaire. (eligible amount)
    Texte intégral

    montant admissible Montant admissible principal ou montant admissible supplémentaire. (eligible amount)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    montant admissible Montant admissible principal ou montant admissible supplémentaire.