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Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible principal », al. f), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit une habitation que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait,
    Texte intégral

    soit une habitation que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit une habitation que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait,