← Versions historiques

Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible suppl mentaire », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant est reçu afin de permettre à la personne handicapée déterminée de vivre :
    Texte intégral

    le montant est reçu afin de permettre à la personne handicapée déterminée de vivre :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant est reçu afin de permettre à la personne handicapée déterminée de vivre :