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Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible suppl mentaire », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné;
    Texte intégral

    ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné;