Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible suppl mentaire », al. f), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier ou la personne handicapée déterminée a acquis l’habitation avant le moment donné et le particulier réside au Canada à ce moment,
    Texte intégral

    le particulier ou la personne handicapée déterminée a acquis l’habitation avant le moment donné et le particulier réside au Canada à ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le particulier ou la personne handicapée déterminée a acquis l’habitation avant le moment donné et le particulier réside au Canada à ce moment,