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Versions de art. 146.01(1), définition « montant admissible suppl mentaire », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le solde RAP du particulier au début de l’année civile qui comprend le moment donné est nul. (supplemental eligible amount)
    Texte intégral

    le solde RAP du particulier au début de l’année civile qui comprend le moment donné est nul. (supplemental eligible amount)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le solde RAP du particulier au début de l’année civile qui comprend le moment donné est nul.