Versions de art. 146.01(1), définition « retrait exclu », al. c)

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit un montant, sauf un montant admissible, reçu au cours d’une année civile antérieure à 1999 qui serait un montant admissible du particulier en l’absence des alinéas c) et e) de la définition de montant admissible, dans sa version applicable aux montants reçus avant 1999, dans le cas où le particulier, à la fois :

Texte intégral

soit un montant, sauf un montant admissible, reçu au cours d’une année civile antérieure à 1999 qui serait un montant admissible du particulier en l’absence des alinéas c) et e) de la définition de montant admissible, dans sa version applicable aux montants reçus avant 1999, dans le cas où le particulier, à la fois :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

soit un montant, sauf un montant admissible, reçu au cours d’une année civile antérieure à 1999 qui serait un montant admissible du particulier en l’absence des alinéas c) et e) de la définition de montant admissible, dans sa version applicable aux montants reçus avant 1999, dans le cas où le particulier, à la fois :