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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    acquiert l’habitation ou le bien de remplacement avant le jour qui suit d’un an la date de clôture en question,
    Texte intégral

    acquiert l’habitation ou le bien de remplacement avant le jour qui suit d’un an la date de clôture en question,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    acquiert l’habitation ou le bien de remplacement avant le jour qui suit d’un an la date de clôture en question,