Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.01(2)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne serait pas un montant admissible en l’absence du présent alinéa,
    Texte intégral

    il ne serait pas un montant admissible en l’absence du présent alinéa,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il ne serait pas un montant admissible en l’absence du présent alinéa,