Versions de art. 146.01(2.1)(a)(iii)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit le particulier acquiert l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit de l’époux ou du conjoint de fait dans l’habitation;