Versions de art. 146.01(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Est~~Sous réserve du paragraphe (4.1), est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :(A - B - C)/(15 - D) - E où : A représente : zéro, si, selon le cas : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas; B: zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas; C le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période; D représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée : le 1 er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995, le 1 er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas; E: le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (4.1), est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :(A - B - C)/(15 - D) - E où : A représente : zéro, si, selon le cas : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas; B: zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas; C le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période; D représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée : le 1 er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995, le 1 er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas; E: le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.
du 2013-06-26 au 2024-06-20 Voir Source

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :(A - B - C)/(15 - D) - E où : A représente : zéro, si, selon le cas : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas; B: zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas; C le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période; D représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée : le 1 er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995, le 1 er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas; E: le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.

Texte intégral

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :(A - B - C)/(15 - D) - E où : A représente : zéro, si, selon le cas : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas; B: zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas; C le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période; D représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée : le 1 er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995, le 1 er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas; E: le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :(A - B - C)/(15 - D) - E où : A représente : zéro, si, selon le cas : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas; B: zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas; C le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période; D représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée : le 1 er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995, le 1 er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas; E: le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente, le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.