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Versions de art. 146.01(4.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 20272030 :
    Texte intégral

    Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 2030 :

  2. du 2024-06-20 au 2026-06-18 Voir Source

    Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 2027 :