Versions de art. 146.01(4.1)(a)

les sous-alinéas a)(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4) sont réputés avoir le libellé suivant : le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée, la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée, le paragraphe (4.2) s’applique à l’année donnée et à un montant admissible reçu par le particulier »;