Versions de art. 146.01(4.1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

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l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (4) est réputé avoir le libellé suivant : zéro, si le montant calculé pour l’élément A, après l’application de l’alinéa (4.1)a), était zéro au cours de l’année d’imposition précédente »;