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Versions de art. 146.01(4.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’année est 2027 et la date de clôture relative au montant était en 2024, 2025 ou 2026;