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Versions de art. 146.01(7)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le décès (sauf un tel montant reçu au cours d’une de ses périodes de participation terminées avant le début de l’année), la date de clôture relative à ce montant,
    Texte intégral

    si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le décès (sauf un tel montant reçu au cours d’une de ses périodes de participation terminées avant le début de l’année), la date de clôture relative à ce montant,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le décès (sauf un tel montant reçu au cours d’une de ses périodes de participation terminées avant le début de l’année), la date de clôture relative à ce montant,