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Versions de art. 146.01(8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’émetteur[Abrogé, transmet2013, auch. ministre34, lesart. formulaires prescrits au plus tard quinze jours après la fin du trimestre de leur réception en application du présent article.297]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 297]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    L’émetteur transmet au ministre les formulaires prescrits au plus tard quinze jours après la fin du trimestre de leur réception en application du présent article.