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Versions de art. 146.02(1), définition « montant admissible », al. f), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit a reçu avant le moment donné un avis écrit portant qu’elle peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année suivante à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein;
    Texte intégral

    soit a reçu avant le moment donné un avis écrit portant qu’elle peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année suivante à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein;

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    soit a reçu avant le moment donné un avis écrit portant qu’elle peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année suivante à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein;